FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 794 F-D
Pourvoi n° N 23-13.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
M. [T] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.029 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], de la SARL