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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2024
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 449 F-D
Pourvoi n° Q 22-18.478
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 3],
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [Y] [K], a formé le pourvoi n° Q 22-18.478 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.