Il résulte des dispositions de l'article 286 du code de procédure civile que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande
AF1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 septembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 772 F-B
Pourvoi n° U 22-14.066
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
La société MJDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-14.066 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société [N]-Roche-Thuet, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 4],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],