N° 01081
23 JUILLET 2024
MAS2
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024
Le tribunal pour enfants de Nanterre, par jugement en date du 15 février 2024, reçu le 14 mai 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre [L] [C] des chefs de violences aggravées et participation avec arme à un attroupement.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme