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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 juillet 2024
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 467 F-D
Pourvoi n° U 23-18.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024
Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-18.141 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [P], notaire, domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les