Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation juge établi le préjudice causé par les conséquences de la régularisation par un notaire d’une convention patrimoniale entre les époux en vue de leur divorce avant toute instance en divorce en méconnaissance de l’article 265-2 du Code civil.
Les faits étaient les suivants. Un couple signa, en présence de leurs avocats respectifs et de leur notaire, les conventions suivantes :
-
une première convention le 12 novembre 2013 par laquelle, en considération de leur accord sur le principe du divorce, était prévu le versement d'une prestation compensatoire par Madame à son époux permettant à ce dernier de disposer d'une somme globale de 150 000 €, ainsi que le principe d'une récompense due par la communauté à l'épouse au titre de l'emploi de fonds propres lors de l'acquisition du bien immobilier commun en cours de cession ;
-
une seconde convention le 28 février 2014 par laquelle ils avaient fixé les modalités de répartition du prix de vente de cet immeuble sur la base de l'acte précédent, à savoir 195 000 € à Madame et 150 000 € Monsieur et donné mandat au notaire de libérer les fonds correspondant après prélèvement concernant le second de la somme de 110 188 € à verser à une banque.
Invoquant un préjudice équivalent au montant