LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 684 F-D
Pourvoi n° Z 23-17.893
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 31 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Z 23-17.893 contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], toutes deux