Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 302 FS-B
Pourvoi n° C 23-10.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
L'association [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-10.467 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [O],
2°/ à M. [M] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la Ville de [Localité 5], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Mme [O] et M. [P], ont formé, par un mémoire déposé au greffe un pourvoi incident contre le même arrêt.