Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7). Toute personne qui enfreint ces dispositions ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article peut être condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé (CCH, art. L. 651-2).
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation énonce que le prononcé de cette amende est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum.
Les faits étaient les suivants. Les propriétaires d'un local à usage d'habitation le donnèrent à bail à une association.
Estimant constituée une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du CCH, la Ville assigna les bailleurs et la locataire pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une amende civile.
La cour d’appel prononça cette condamnation, retenant que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable était caractérisée à l'encontre tant des bailleurs que de la locataire.
La Cour de cassation, par un moyen