Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 441 FS-B
Pourvoi n° P 21-23.372
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
Mme [W] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-23.372 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 1],
4°/ à Mme [Y] [R], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au