Lorsque le preneur destinataire d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au cessionnaire prive-t-elle d’effet ce congé ?
Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 juillet 2024.
Les faits étaient les suivants. Le preneur d’un domaine agricole saisit un tribunal paritaire des baux ruraux, le 16 novembre 2010, afin d'être autorisé à céder le bail à son fils.
Le 9 février 2011, le bailleur délivra au preneur un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet au 1er octobre 2012, terme de la seconde période triennale suivant le précédent renouvellement qui avait pris effet le 1er octobre 1996.
Le preneur saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Un sursis à statuer fut ordonné dans l'attente de la décision à intervenir sur l'autorisation de cession.
Puis le preneur fut autorisé à céder son bail par un arrêt du 19 novembre 2014 devenu définitif et cette cession intervint par acte notarié du 13 décembre 2016, notifié le 13 janvier 2017 aux héritiers du bailleur.
L'instance en nullité du congé du 9 février 2011 ayant été reprise, l’un d’eux sollicita, à titre reconventionnel, sa validation et l'expulsion du preneur.
Il saisit parallèlement un tribunal paritaire des baux ruraux