MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 380 F-D
Pourvoi n° N 23-16.272
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 novembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
M. [T] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-16.272 contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 3],
2°/ au directeur du [4], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [Z]