FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 555 F-D
Pourvoi n° S 22-16.157
Aide juridictionnelle partielle en défense
pour M. [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 novembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
La société [20], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-16.157 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 25],
2°/ à l'établissement [16], dont le siège est [15], [Adresse 26],
3°/ à l'établissement [16], dont le siège est