IJ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 326 F-D
Pourvoi n° P 22-15.694
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 février 2022.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 03 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024
Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-15.694 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le