FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 342 F-D
Pourvois n°
A 21-17.564
X 21-19.585 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024
I- La Compagnie d'assurances et de réassurance Warta, société anonyme de droit polonais, dont le siège est [Adresse 1] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 21-17.564,
II- la société Vykom, dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie), a formé le pourvoi n° X 21-19.585,
contre un même arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant.
La demanderesse au pourvoi n° A 21-17.564 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.