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Jurisprudence
15 mai 2024

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2024, n°24-80.728

15 mai 2024
  • id : CC-15052024-24_80728 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre, y compris lorsque cette dernière est absente à l'audience

Introduction
N° U 24-80.728 F-B

N° 00684

AO

15 MAI 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MAI 2024

Mme [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 janvier 2024, pourvoi n° 23-85.810), dans l'information suivie contre elle des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant aggravée, l'a placée en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [H] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu,