MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 mai 2024
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 258 FS-D
Pourvoi n° F 22-23.300
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
1°/ Mme [E] [U], épouse [A],
2°/ M. [W] [A],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° F 22-23.300 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [R],
2°/ à Mme [Y] [Z], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
3°/ à la société Geoxia ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société C. Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est