LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 385 F-D
Pourvoi n° K 22-18.681
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
Mme [H] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.681 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], épouse [K], de la