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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 mai 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 248 F-D
Pourvoi n° P 22-15.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024
1°/ M. [X] [B],
2°/ Mme [V] [T], épouse [B],
domiciliés tous deux [Adresse 2] (Israël),
3°/ Mme [J] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 5],
4°/ Mme [W] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 3],
5°/ Mme [D] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° P 22-15.257 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son