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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 avril 2024
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 350 F-D
Pourvoi n° B 22-14.395
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-14.395 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur