FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 211 F-D
Pourvoi n° G 22-18.081
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
Mme [J] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-18.081 contre le jugement rendu le 11 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar (tribunal judiciaire de Valence), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [5], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 2],
3°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], chez [6], pôle surendettement, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.