LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 269 F-D
Pourvois n°
D 22-16.582
Q 22-16.592 Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
I. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.582 contre l'arrêt n° RG : 19/01977 rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [3], défenderesse à la cassation.
II. La société [4], société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° Q