LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2024
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 254 F-D
Pourvoi n° Z 22-11.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.587 contre le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP