COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 7 février 2024
NON-LIEU A RENVOI
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 156 F-D
Affaire n° W 23-40.016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
Le tribunal de commerce de Toulouse a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 13 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité reçue le 16 novembre 2023, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [L] [U], domicilié [Adresse 3].
D'autre part,
1°/ la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la