La Cour de cassation affirme, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle filtre, que sa jurisprudence constante admet implicitement mais nécessairement qu’un dirigeant de fait puisse demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
« La question posée ne présente pas un caractère sérieux ». Sérieux non ; intéressant oui. Comme souvent, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait des visées prosaïques : ici, tenter de soustraire un dirigeant de fait à une éventuelle mesure d’interdiction de gérer. Son examen, précédant son filtrage, conduit la Cour de cassation à énoncer une intéressante solution. Ne s’imposant pas d’emblée, elle mérite attention.
Au commencement est une succession à la gérance d’une société. M. X prend la suite de M. Y comme gérant et demande l’ouverture d’une procédure collective le 31 octobre 2019. La société est placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre suivant. La date de cessation des paiements est successivement reportée au 21 octobre 2019 puis au 31 mars de la même année. Le liquidateur désigné assigne les deux gérants en responsabilité pour insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2) et sollicite encore à leur encontre le prononcé d’une