Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2024
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 216 F-B
Pourvoi n° N 22-15.624
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.624 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cevi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], intervenant par l'UNEDIC-CGEA de [Localité 4], prise en qualité de gestionnaire de l'AGS,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de