IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 53 F-D
Pourvoi n° J 22-11.090
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024
Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-11.090 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [S] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [Y], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], et l'avis de Mme Caron-Deglise,