Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation décide qu’est irrecevable en France une demande de prestation compensatoire alors que la régularité internationale du jugement étranger de divorce n’est pas contestée.
Les faits étaient les suivants. Un couple se maria en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens.
Un jugement belge du 22 mai 2012 prononça leur divorce et ordonna la tenue des opérations d'inventaire et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en désignant un notaire pour y procéder.
En juillet 2013, ils rétablirent leur résidence habituelle respective en France.
Le 13 juillet 2018, Madame assigna Monsieur en fixation d'une prestation compensatoire, faisant valoir qu'elle n'avait pu former une demande de prestation compensatoire devant le juge belge du divorce, la loi belge applicable à l'époque de l'instance en divorce ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire.
La cour d’appel ayant déclaré sa demande irrecevable, Madame se pourvut en cassation, arguant que :
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si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, il en va autrement lorsque le jugement de divorce a été rendu à l'étranger en application d'une loi