Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 72 F-B
Pourvoi n° N 22-10.403
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
M. [D] [X], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SETIL aéroport, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 22-10.403 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires), direction générale de l'aviation civile, [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Papeete, [Adresse 1],