COUR DE CASSATION
CH9
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QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 24 janvier 2024
NON-LIEU A RENVOI
M. SOMMER, président
Arrêt n° 137 FS-B
Pourvoi n° S 23-17.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024
Par mémoire spécial présenté le 30 octobre 2023, Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 2], a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° S 23-17.886 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans une instance l'opposant à la société Réside études seniors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Le dossier a été communiqué au procureur général.