Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 46 F-B
Pourvoi n° T 22-23.242
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 octobre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-23.242 contre l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le premier présidentprès la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de [Localité 5], domicilié [Adresse 3],
2°/ au directeur du groupe hospitalier universitaire [6],