JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 35 F-D
Pourvoi n° Q 22-22.319
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
La société Etudes conception et aménagement foncier (ECAF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-22.319 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cogedim Grenoble, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [N] [Z],
3°/ à M. [H] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
4°/ à la société Notaires conseils associés (NCA), venant aux droits de la société