Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation apprécie la responsabilité des notaires instrumentaires d’une vente soumise à TVA.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 17 novembre 2011 fut vendu un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 € hors taxes.
La clause de cet acte relative au prix de vente mentionnait, au titre de la TVA, un montant de 882 000 €, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5 382 000 € TTC. Toutefois, il était stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente était celui de la TVA « à la marge », ce dont il ressortait un montant dû au titre de la TVA de 646 261 €.
Le vendeur ayant payé à l'administration fiscale, au titre de la TVA, une somme de 646 261 €, et l'acquéreur ayant déduit de son acquisition une somme de 882 000 €, à ce titre, l'administration fiscale adressa à ce dernier une proposition de rectification de 235 739 €, augmentée des intérêts de retard s'élevant à 8 943 €.
L'acquéreur assigna les notaires et le vendeur aux fins de réparation de son préjudice financier.
La cour d’appel condamna le vendeur à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, retenant qu'il avait manqué à son obligation de bonne foi, dès lors que, parfaitement