IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 13 F-D
Pourvoi n° V 22-12.480
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion dont le siège social est [Adresse 3], représenté par la société MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société Générale, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-12.480 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de conjoint survivant, héritier de [N] [Z], décédée,
2°/ à M. [W] [E], domicilié