FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 77 F-D
Pourvoi n° T 21-18.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
La société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], a formé le pourvoi n° T 21-18.592 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7],
2°/ à M. [E] [F],
3°/ à Mme [S] [Z], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 4],
4°/ à la société Delaufre, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], prise en la personne de M. [E]