Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque, souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Prêt initial remplacé par un prêt in fine ; Montage financier atypique ; Assurance ; Non couverture de la dernière échéance du prêt in fine, de nature totalement différente du prêt initial ; Devoir de vérification de la banque : compatibilité avec la couverture d'assurance précédemment acquise, afin de pouvoir avertir les assurés des conditions dorénavant applicables ; Non-exécution ; Faute engageant sa responsabilité
Sinistre invalidité survenu avant la mise en place du nouveau prêt ; Perte de chance de souscrire une assurance garantissant le remboursement du prêt in fine en totalité ; Conclusions de la banque : risque garanti déjà réalisé, impossibilité de couverture par une autre assurance ; Non réponse à conclusions