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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 792 F-D
Pourvoi n° C 22-19.870
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
La Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [Y]-[M], société civile, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [P] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [J] [V], a formé le pourvoi n° C 22-19.870 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur