Les règles déterminant la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, énoncées à l’article 1070 du Code de procédure civile, présentent un caractère d’ordre public, y compris lorsqu’il s’agit de statuer sur la prestation compensatoire. Dès lors, en application de l’article 588 du Code de procédure civile, une tierce opposition intentée par le liquidateur à la décision fixant la prestation compensatoire ne pouvait être formée que par voie de demande principale et devant la juridiction qui avait rendu cette décision et non à titre incident devant la juridiction de renvoi après cassation.
Cass. com., 13 déc. 2023, no 22-19870, F–D
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-10.710), [J] [V] et Mme [Z], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, le 24 juillet 1987, acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 4].
2. [J] [V] a été mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008, Mme [Y], qui exerce désormais cette fonction au sein de la société [Y]-[M], étant désignée liquidateur.
3. Le divorce de [J] [V] et de Mme [Z] ayant été prononcé par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Rochefort le