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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 31 mars 2024

Compétence du seul juge du divorce en cas de contestation par le liquidateur de l'attribution d'une prestation compensatoire

31 mars 2024

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2024, n° BJE201k1 Copier la référence
  • id : BJE201k1 Copier l'id

Auteur(s)

Pascal Rubellin
Maître de conférences à l'université de Poitiers

Thématique(s)

Auteur(s)

Pascal Rubellin
Maître de conférences à l'université de Poitiers

Les règles déterminant la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, énoncées à l’article 1070 du Code de procédure civile, présentent un caractère d’ordre public, y compris lorsqu’il s’agit de statuer sur la prestation compensatoire. Dès lors, en application de l’article 588 du Code de procédure civile, une tierce opposition intentée par le liquidateur à la décision fixant la prestation compensatoire ne pouvait être formée que par voie de demande principale et devant la juridiction qui avait rendu cette décision et non à titre incident devant la juridiction de renvoi après cassation.