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Jurisprudence
9 nov. 2023

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 novembre 2023, n°22-21.290

9 nov. 2023
  • id : CC-09112023-22_21290 Copier l'id
  • Cour d'appel de Pau
    N° 21/00512

  • Cour de cassation
    N° 22-21.290

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 novembre 2023

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 732 F-D

Pourvoi n° W 22-21.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023

La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen