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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 737 FS-D
Pourvoi n° X 22-11.240
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [I] [Y]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mai 2022
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [U] [Y]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 novembre 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023
Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.240 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3),