La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la mission
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1157 F-B
Pourvoi n° S 21-23.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
1°/ la société Carmin finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Glibro Investments Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande),
ont formé le pourvoi n° S 21-23.099 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société BJ Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été