MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 octobre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 696 F-D
Pourvois n°
E 22-19.366
M 22-19.395 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
I - La société Aji, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 8], [Localité 3], anciennement dénommée société [Z] [S] Ingénierie, a formé le pourvoi n° E 22-19.366 contre un arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MMA IARD,
2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], [Localité 4],
3°/ à la société Valedor, société