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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 01-02 - 1 janv. 2024

En cas de contestation d'écriture ou de signature, le juge doit procéder à la vérification

1 janv. 2024

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA janv. 2024, n° RGA201r4
id : RGA201r4

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Contrat d'assurance ; Signature du gérant de la société assurée sur le bulletin d'adhésion ; Dénégation de signature ; CPC, art. 287 et 288 ; Office du juge ; Vérification de l'écrit contesté

Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, nos 22-19366 et 22-19395

Il résulte des articles 287 et 288 du Code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants.

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui ne vérifie pas des documents au motif qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la conformité de la signature apposée sur le bulletin d'adhésion à celle figurant dans la lettre, la société demanderesse se limitant à dénier sa signature sans étayer sa contestation ni solliciter une vérification d'écritures, alors que la signature sur le bulletin d'adhésion étant déniée par l'assuré, il lui appartenait de vérifier l'écrit contesté sur lequel elle se fondait pour appliquer le plafond de garantie et la franchise.

Extrait :

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.366 et n° M 22-19.395 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai