LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1054 FS-B
Pourvoi n° K 21-21.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023
M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.138 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller