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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 7 nov. 2023

Suspension du recouvrement d'une créance résultant d'une condamnation en matière d'urbanisme

7 nov. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 nov. 2023, n° GPL455v7
id : GPL455v7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, no 21-21138, M. X c/ Directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, FS-B (cassation partielle CA Lyon, 24 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger, av.

Aux termes de l’article R. 480-5 du Code de l'urbanisme, l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Aux termes de l’article 117 de ce décret, les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. Selon l’article 118 de ce décret, en cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de