LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2023
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1053 F-D
Pourvoi n° P 21-19.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
La Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.600 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire