COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 septembre 2023
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 555 F-D
Affaire n° R 23-40.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2023
La cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 25 mai 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juin 2023, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
Mme [M] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
D'autre part,
1°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.