Par un arrêt du 5 septembre 2023, la Cour de cassation décide que l’attribution d’une rente viagère à titre de dommages-intérêts dus par l’époux contre lequel le divorce est prononcé ne porte pas atteinte à la Constitution et aux droits de l’Homme.
Les faits étaient les suivants. Un jugement du 20 octobre 1971 prononça le divorce de Mme X et de M. Y et condamna celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant fut ultérieurement révisé, et, d'autre part, de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal.
Le 15 mars 2019, Mme X fut mise sous tutelle.
M. Y décéda le 29 octobre 2019.
Il s'était remarié en 1983 avec Mme Z, et les époux avaient, le 22 juin 2016, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant, de sorte que celle-ci devint débitrice des pensions dues à Mme X.
Le 5 août 2021, elle saisit un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire et la suppression ou la diminution de la rente viagère accordée à titre de dommages-intérêts.
Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal accueillit la première demande et rejeta la seconde. Mme Z releva appel de cette décision.
Saisie d’une QPC,