CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 621 F-D
Pourvoi n° B 22-20.605
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
La société Racer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Crocs France distribution, a formé le pourvoi n° B 22-20.605 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Assa diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,