MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 635 F-D
Pourvoi n° H 22-17.436
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [W] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-17.436 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Le cercle canin montrichardais, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Villa Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association Le cercle canin montrichardais,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur